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Formulaire de déclaration pour les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique

Mise à jour le 23/07/2020

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes peuvent être autorisés par le préfet de département.

 

@prefetdelaisne


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