Contrôle technique : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire

Publié le 26 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les délais pour effectuer le contrôle technique ou la contre-visite de votre voiture ont été modifiés pendant l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai 2020. Les nouveaux délais sont précisés dans l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai.

Pour un véhicule léger dont le contrôle arrive à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus :

• son délai de validité est suspendu jusqu'à la fin de cette période. Si vous n'avez pas fait la visite à temps, vous ne serez pas sanctionné en cas de contrôle par les forces de l'ordre ;
• le contrôle technique ou la contre-visite devra être réalisé dans un délai maximal de trois mois et douze jours (soit 104 jours) après la date de fin de validité pour ne pas être sanctionné. Exemple : pour un contrôle technique arrivant à son terme le 22 juin, on ajoute 104 jours à cette date d'échéance. Ainsi, les contrôles techniques devant être en principe effectués entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont à faire entre le 24 juin et le 5 octobre 2020. Les centres de contrôle technique étant ouverts sur l'ensemble du territoire, les automobilistes sont encouragés à procéder au contrôle technique de leur véhicule dès que possible.

Pour un véhicule lourd, une tolérance de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue du prochain contrôle technique des véhicules lourds (décret du 28 mars 2020).