Les obligations légales
Chaque mairie a des devoirs légaux associés à son site internet : le premier est la publication des comptes-rendus de conseils municipaux.
Si le contenu d’un site internet communal est libre, il est un domaine particulier encadré par la loi. En effet,
il est important de prendre connaissance du décret n° 2016-146 - article 2 -du 11 février
2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale.
Il précise que le compte-rendu des séances du conseil municipal "est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il
existe."
Par ailleurs, ces actes que la commune choisit de publier sous forme électronique "sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un
format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement".
Il faut compléter ce décret de l’article L2121-25
du code général des collectivités territoriales modifié le 7 août 2015, qui précise :
« Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
Les textes de loi invitent donc les élus municipaux à publier leurs comptes-rendus de conseils municipaux dans les 8 jours suivant ledit conseil, dans un format protégé : le format pdf
accessible depuis les traitements de texte (word ou équivalent), ou les formats image (jpg, png, bmp...) issus d’un scan du procès-verbal.
Aucun de ces textes n’assortit de sanction un manquement à leur respect. Cependant, les comptes-rendus de conseils municipaux étant le reflet des décisions prises à la tête de la commune, il
paraît primordial, pour le respect de chaque habitant de la commune, de les publier sur le site internet communal dans un délai court.
Les autres obligation liées au site internet d'une mairie.
Texte complet : ICI
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