La loi sera à appliquer au plus tard le 1er décembre 2020.
ASSURANCE - L'Assemblée nationale a adopté le 27/03/2019 la proposition de loi facilitant la résiliation des complémentaires santé après la première année de souscription.
Il sera désormais possible de résilier un contrat après un an de souscription et sans en attendre les dates anniversaires. Il sera également possible pour une personne ayant souscrit un contrat de groupe obligatoire de le résilier.
Commentaires: 0