Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019
La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018.
Cette nouvelle loi implique une évolution des modalités de régulation du secteur du médicament avec des mesures visant à accroître le recours aux génériques et biosimilaires.
Les médecins prescripteurs doivent désormais avancer une justification médicale objective en cas d'opposition à la substitution.
↳ En 2020, les patients refusant un générique sans justification médicale pourraient être remboursés sur la base du tarif du générique.
↳ Par ailleurs, le PLFSS 2019 ouvre la porte au déremboursement de l'homéopathie. Il prévoit que les « règles de prise en charge » des médicaments homéopathiques, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles ils seront admis ou exclus du remboursement par l'Assurance maladie, soient définies par un décret.
↳ Le texte prévoit également une montée en charge de la diversification des modes de
financement des hôpitaux pour sortir de la tarification à l'activité, avec la création de forfaits pour la prise en charge hospitalière du diabète et de l'insuffisance rénale, avant un
élargissement en 2020 à d'autres affections chroniques.
↳ De plus, il promulgue la fusion de la Couverture Maladie
Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) dans un but de simplification
et d'accroissement du recours à ces dispositifs, qui est actuellement de 35%.
En matière de prévention :
- la vaccination contre la grippe par les pharmaciens, expérimentée jusqu’à présent dans deux régions, est étendue à deux régions supplémentaires cet hiver (avant une
généralisation pour l'hiver prochain) ;
- de nouvelles mesures visent particulièrement les populations jeunes (prévention des addictions, redéploiement des examens médicaux obligatoires jusqu’à 16 ans, renforcement de
la prévention en soins dentaires avec des examens réguliers pris intégralement en charge dès 3 ans et jusqu’à 24 ans).
Enfin, il s’agit de déployer progressivement les mesures pour la mise en place du "reste à charge zéro" d’ici 2021 sur les prothèses dentaires, auditives et l'optique.
Vidéo : ICI
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