Elles sont accompagnées de conseils juridiques et des textes en vigueur.
À la suite d'un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser, vous avez été trompé sur l'état réel du véhicule que vous venez d'acheter, vous mettez en demeure un artisan de terminer les travaux... L'Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres types pour régler vos litiges ainsi que des conseils juridiques et les textes en vigueur.
Retrouvez ces modèles de lettre sur : https://www.service-public.fr/particulie…/actualites/A12624…
Crédit photo @InstitutNationaldelaConsommation
Source : Préfet de l'Aisne
Extrait :
Ces lettres types accessibles gratuitement en ligne abordent de nombreux thèmes importants de la vie courante
Elles sont accompagnées de conseils juridiques et des textes en vigueur.
Après avoir vérifié que la lettre correspond bien à votre situation, vous devez l’adapter à votre cas, en y mentionnant ou joignant si nécessaire toutes les références et pièces utiles. N’oubliez pas de respecter les délais lorsque la loi en prévoit.
À noter :
Conservez toujours une copie des lettres et pièces jointes que vous envoyez et une preuve de l'envoi (par exemple récépissé du recommandé). En cas de contentieux, ces copies vous seront nécessaires.
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